Conditions Générales de Vente
1- Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente sont celles de la société Margaux Avila, société au statut d’auto-entrepreneur, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le N° 880 413 190 0010, dont le siège social est 235 Rue de Charenton 75012 Paris, France.
2- Champ d’application et acceptation des Conditions Générales de Vente
L’achat de Produits proposés sur le site internet www.margauxavila.com (ci-après le « Site ») est soumis aux présentes conditions générales de vente du Site (ci-après les « CGV »).
Les Produits Margaux Avila (ci-après les « Produits ») sont exclusivement destinés à être vendus à des consommateurs finaux personnes physiques ou des clients personnes morales non professionnelles (ci-après les « Clients »), à l’exclusion de tous revendeurs ou intermédiaires agissant pour le compte de revendeurs. Par conséquent, le Client affirme qu’il agit en tant que consommateur final et qu’il n’a pas l’intention de revendre les Produits dans un but commercial.
Margaux Avila peut à tout moment mettre à jour ces CGV.
Le Client peut prendre connaissance à tout moment de la version des CGV en vigueur en cliquant sur le lien www.margauxavila.com. Les CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat de vente sont celles qui sont opposables au Client.
En outre, à chaque achat de Produits sur le Site, il sera demandé au Client de confirmer l’acceptation des présentes CGV en vigueur à la date de passation de sa commande. Lesdites CGV sont visualisables au moment où il lui est demandé de confirmer qu’il les accepte. Pour matérialiser cette acceptation, le Client devra cocher la case « j’ai lu et accepte les Conditions Générales de Vente du site margauxavila.com ».
3. Modalités de Commande
Toute commande passée sur le Site vaut acceptation expresse des CGV et vaut acceptation des prix et des Produits disponibles à la vente sur le Site.
* Processus de commande
Le Client qui souhaite passer commande doit suivre la procédure suivante :
Choix du Produit : le Client doit sélectionner le Produit qu’il souhaite commander.
Vérification du contenu de la sélection du Client : le Client vérifie le contenu de son panier tout en gardant la possibilité de supprimer les Produits qu’il a sélectionnés.
Identification : le Client doit créer un compte en remplissant le formulaire d’identification mis à sa disposition et en y indiquant les informations demandées (informations obligatoires : civilité, nom, prénom ou dénomination sociale, adresse, e-mail, mot de passe, numéro de téléphone pour la livraison).
Vérification de la commande du Client : le client vérifie le contenu de sa commande, le prix total, les adresses de livraison et facturation tout en gardant la possibilité de supprimer un Produit ou modifier l’adresse de facturation et de livraison. Le Client valide son mode de livraison et de paiement. Le Client doit confirmer son acceptation des présentes CGV en cochant la case correspondante. La validation de la commande n’est possible qu’après avoir coché cette case. Passée cette étape le Client ne peut plus modifier et/ou annuler sa commande.
Accusé de réception de la commande : le Client reçoit un e-mail récapitulant le contenu de sa commande, à savoir :
ses adresses de livraison et de facturation
le numéro de sa commande
la date de la commande
la liste des Produits commandés et leurs montants
le mode de livraison (adresse renseignée par le Client ou « point relay »)
Il est conseillé au Client de conserver et d’imprimer ce document, justificatif officiel de sa commande. La commande est alors enregistrée et traitée par Margaux Avila qui vérifie la disponibilité du (ou des) Produit(s) commandé(s). Toute commande passée vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente.
Confirmation de l’envoi de la commande : le Client reçoit un e-mail récapitulant le contenu de sa commande et lui confirmant l’envoi. Le contrat est réputé être conclu à la date de l’envoi de cet e-mail.
*Suivi de la commande
Un numéro de suivi du transporteur est communiqué au Client lorsque sa commande est validée.
Si le Client souhaite obtenir des informations concernant le suivi de sa commande, il peut se connecter sur le site internet du transporteur choisi par Margaux Avila, ex : UPS, à l’adresse www.ups.com, et suivre en direct l’acheminement de son colis. Le Client reçoit par ailleurs, des informations par e-mail concernant les différentes étapes du processus de traitement et de préparation de sa commande jusqu’à son expédition.
4- Disponibilité des Produits
Les offres de Produits et prix de Margaux Avila sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de commandes simultanées d’un même Produit par plusieurs Clients.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité de Produit après passation de sa commande, Margaux Avila en informera le Client par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais, en lui proposant soit de commander un autre Produit présenté sur le Site en remplacement, soit d’annuler sa commande sans frais.
Margaux Avila n’encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des Produits pour des commandes non encore acceptées par Margaux Avila.
Margaux Avila se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les Produits proposés sur le Site.
Afin d’assurer une meilleure qualité de service et de disponibilité de ses Produits auprès de l’ensemble des Clients du Site, Margaux Avila se réserve le droit de limiter la quantité de Produits pouvant être achetés par un Client, ce en conformité avec les dispositions applicables en la matière et notamment celles de l’Article L.121-11 du Code de la Consommation français.
Si tous les efforts sont faits pour assurer que la couleur et le motif des Produits dont les photos sont affichées sur le Site soient fidèles aux Produits originaux, des variations peuvent intervenir, notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs sur les équipements informatiques du Client. Par conséquent, Margaux Avila ne saurait être tenu pour responsable d’erreurs ou d’inexactitudes non substantielles des photographies ou des représentations graphiques des Produits figurant sur le Site.
Margaux Avila se réserve le droit de ne pas accepter une commande d’un Client avec lequel elle est en litige pour une commande antérieure, ou si Margaux Avila estime raisonnablement que ce Client a enfreint les présentes CGV ou qu’il s’est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime.
5- Prix
Les prix des Produits sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises et hors éventuels frais de douanes pour les commandes hors UE qui restent à la charge du Client. En dehors des cas de remboursement réalisé (i) dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation ou pour (ii) défaut de conformité et vices cachés, Margaux Avila ne remboursera pas la TVA appliquée sur les achats effectués sur le Site (même dans le cas où l’acheteur, après réception, réexpédie les Produits à destination d’un pays tiers à l’Union Européenne).
Margaux Avila se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix des Produits proposés sur le Site.
Les Produits sont facturés sur la base des tarifs affichés sur le Site au moment de la passation de la commande, sous réserve de disponibilité des Produits commandés à cet instant.
Toutes les commandes sont payables en Euros et doivent être réglées immédiatement au moment de la passation de la commande.
En cas d’indisponibilité de certains Produits commandés (voir l’article 4 « Disponibilité des Produits »), seuls le prix et les frais de transport relatifs aux Produits disponibles seront débités.
*Modalités de paiement
Par carte bancaire (Visa, CB, Mastercard, American Express) : Le paiement s’effectue sur le site sécurisé de l’établissement bancaire partenaire de Margaux Avila.
Par application de paiement : via Paypal.
Ceci implique qu’aucune information bancaire concernant le Client ne transite via le site www.margauxavila.com.
Le paiement est donc sécurisé par les partenaires en charge de gérer les transactions financières.
La commande sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par le service bancaire.
6- Réserve de Propriété
Les Produits commandés demeurent la propriété de Margaux Avila jusqu’au complet encaissement du prix par Margaux Avila. En revanche, le Client assume les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les Produits livrés à compter du moment où ils sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande.
7- Modalités de livraison
Le montant des frais de préparation et d’expédition dépendent du pays et du montant total de la commande. Ils seront détaillés sur la facture.
Margaux Avila ne saurait être tenu responsable pour toute action et/ou frais et/ou taxes (qui relèvent de la responsabilité du Client) et/ou retards dues aux services des douanes sur lesquels elle n’a aucun contrôle.
Pour l’ensemble des Produits, la commande est préparée pour un départ des entrepôts de Margaux Avila dans un délai maximum de 15 jours ouvrés (sous réserve de disponibilité des stocks et sauf pour le cas particulier des Produits vendus « en pré-commande » dont la fiche indique le délai spécifique estimé de livraison) à compter de la confirmation par e-mail de la commande. Le délai moyen constaté entre le passage d’une commande et sa livraison est de 4 à 9 jours ouvrés. Il s’agit d’un délai moyen constaté.
Par exception, aux délais ci-dessus indiqués, les opérations de « pré-commande » peuvent faire l’objet des délais de livraison supérieurs. En l’occurrence, les délais estimés pour les opérations de « pré-commande » peuvent être de 6 à 9 mois à compter de la commande tel que dument indiqué dans le processus d’achat.
Le dépassement du délai estimé de livraison indiqué ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix payé par l’acheteur et à aucun versement au titre de dommages et intérêts étant précisé que dans certains cas particulier (ex : produits commercialisés en « pré-commande ») les délais indiqués ci-dessus peuvent être plus longs. Cependant, faute de livraison passé 30 jours à compter du délai maximum estimé, le Client aura la possibilité de procéder à l’annulation sans frais de la commande. Les sommes qu’il aura versées lui seront alors remboursées. Dans les cas où il en a la capacité, Margaux Avila se réserve la possibilité de proposer au Client un Produit de qualité et prix équivalent au produit initial.
Si la commande atteint un certain volume, Margaux Avila pourra les adresser au Client en plusieurs livraisons et/ou plusieurs paquets.
De manière générale, l’ensemble des colis est expédié via l’entreprise UPS. Un bon de livraison à signer est joint au colis. Il est conseillé d’en conserver le double, il servira de justificatif de livraison.
Le Client doit vérifier la conformité des Produits livrés au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur. Il doit indiquer sur ce bon de livraison et sous formes de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (Produit endommagé…). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne de son choix, a signé le bon de livraison. Aucune réclamation sur l’état du (ou des) colis livrés ne sera alors recevable. En cas de réserves sur la livraison, le Client doit également les confirmer au transporteur au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier à Margaux Avila par email à l’adresse contact@margauxavila.com avec confirmation par lettre recommandée avec avis de réception au service client à l’adresse suivante Société Margaux Avila 235 Rue de Charenton 75012 Paris, France.
En cas d’adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du colis par le destinataire ou de manque d’information entraînant une impossibilité de livrer le Produit au destinataire en temps et en heure, Margaux Avila ne pourra être tenu pour responsable de la qualité finale de cette livraison. Si ce manque d’information entraîne une deuxième présentation au destinataire, Margaux Avila sera en droit de demander au Client les frais correspondants à cette deuxième livraison. Le Client est soumis aux conditions générales de livraison du transporteur qui, dans certains cas, s’il ne s’y soumet pas peuvent impacter la qualité de la livraison.
Ainsi, en cas d’absence du destinataire, selon les conditions générales de livraison du transporteur, le produit peut être présenté à nouveau et/ou déposé dans un point relais convenu et/ou devant le domicile du Client et/ou dans un centre de « tri – attente » du transporteur et/ou renvoyé à Margaux Avila qui ne pourra être tenue pour responsable de tout vol, perte, dommages sur les Produits en rapport avec leur livraison et, d’une manière générale, de la qualité finale de la livraison.
Dans l’hypothèse d’une impossibilité de livraison et si le produit était alors retourné à Margaux Avila par le transporteur, Margaux Avila n’effectuera pas de nouvelle livraison.
Toute réclamation concernant la livraison des Produits doit être formulée dans 14 jours ouvrables suivant la réception du ou des articles dans les mêmes conditions que ci-dessus mentionné. S’il est décidé que le(s) produit(s) doivent être renvoyé(s) à Margaux Avila, ils devront être retournés dans leur état d’origine (emballage, accessoires…) et selon les conditions d’expédition suivantes. Le Client devra préalablement contacter le service client via le mail : contact[at]margauxavila.com afin d’obtenir un numéro de retour à noter sur le formulaire « Bon de retour » joint à la commande ainsi que toute précision relative à l’expédition. Aucun colis ne sera accepté sans numéro de retour. Ce numéro devra être écrit au marqueur de façon lisible sur le colis. Le Produit devra être renvoyé à Société Margaux Avila – service client – 235 Rue de Charenton 75012 Paris, France.
8- PRODUITS NON REMBOURSABLES
Au vu que ce sont des produits uniques et fabriqués sur mesure, tout articles ne procèdent à aucun remboursement ni aucun échange.
Voir uniquement avec la créatrice qui devra elle, valider si un échange est possible ou non en fonction de l’article souhaité. En cas d’échange ou d’un bon d’avoir (valable 2 mois après l’ achat du colis) veuillez contacter le service client via le mail: contact@margauxavila.com pour l’informer de sa décision. Aucun colis renvoyé en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif. Les frais et risques liés au retour des Produits sont à la charge de l’expéditeur ainsi que les frais de transport. Pour que le service client accepte l’échange , le Produit devra être renvoyé complet dans son emballage d’origine, non endommagé, avec son étiquette accrochée, ni porté, accompagné de tous ses accessoires et d’une copie de la facture d’achat à Société Margaux Avila 1423 chemin du Jas Blanc 13840 Rognes, France. Le Client n’aura pas à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.
Margaux Avila ne saurait être tenu responsable des cas de perte, vol ou dommages du colis.
Les colis pour lesquels l’identification du Client (nom, prénom, adresse et code retour) ne sera pas possible, seront refusés.
Tout échange doit se faire par une méthode traçable (UPS, FEDEX, DHL, RAR, etc…) et le numéro de suivi doit être communiqué à Margaux Avila.
A réception du Produit renvoyé par le Client, le service client adressera par email une confirmation de réception du Produit.
9- Garanties légales
Les Produits vendus par Margaux Avila sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la Consommation ainsi que par les articles 1641 à 1648 du Code Civil, à l’exclusion de toutes autres garanties :
Margaux Avila refusera toute réclamation portant sur des Produits qui ont été utilisés de façon inappropriée.
Toute réclamation concernant les Produits en tant que tels et sans liens avec la livraison doit être formulée par email à l’adresse contact@margauxavila.com suivi d’une confirmation écrite envoyée par lettre recommandée avec avis de réception au service client à l’adresse suivante Société Margaux Avila – service client – 235 Rue de Charenton 75012 Paris, France.
*Garantie légale de conformité :
Margaux Avila livrera au Client un Produit conforme au contrat et exempt de défauts de conformité lors de la remise dudit Produit, en ce sens que le Produit sera propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et qu’il présentera les caractéristiques présentées lors de la vente. Margaux Avila répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
* Garantie légale des vices cachés :
Margaux Avila remettra au Client un Produit exempt de défauts cachés qui le rendraient impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, qu’il ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Ces garanties ne joueront qu’à la condition que le Client fasse la demande dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance du Produit (pour la garantie légale de conformité) ou de la découverte du vice (pour la garantie légale des vices cachés).
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à compter de la livraison sont présumés exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire.
En cas de non-conformité reconnue sur un Produit vendu par Margaux Avila, le Client pourra choisir entre la réparation et le remplacement du Produit sauf si l’un de ces choix entraine pour Margaux Avila un coût manifestement disproportionné. Si la réparation ou le remplacement du Produit sont impossibles, le Client peut se faire restituer le prix payé et rendre le Produit ou garder le Produit et se faire restituer une partie du prix, sauf si le défaut de conformité est mineur.
En cas de vice caché reconnu sur un Produit vendu par Margaux Avila, le Client aura le choix de rendre le Produit et de se faire restituer le prix et frais occasionnés par la vente ou de garder le Produit et de se faire restituer une partie du prix.
Dans tous les cas, il appartiendra au Client de prouver qu’il remplit bien les conditions de la garantie.
La restitution, le remplacement ou le remboursement du Produit interviendront sans frais pour le Client et ne font pas obstacle à l’allocation éventuelle de dommages et intérêts dans le cas où il y aurait droit.
En cas de défaut de conformité et/ou de vices cachés reconnu par Margaux Avila, s’il est décidé de retourner le Produit, le Client devra l’expédier à l’adresse suivante: Société Margaux Avila – service client – 235 Rue de Charenton 75012 Paris, France. Le Client devra avoir préalablement obtenu du service client contacté via le mail : contact[at]margauxavila.com un numéro de retour ainsi que toute précision relative à l’expédition. Aucun colis ne sera accepté sans numéro de retour. Ce numéro devra être écrit au marqueur de façon lisible sur le colis.
10- Service après-vente et disponibilité des pièces détachées
Tout Produit techniquement réparable bénéficie d’un service après-vente payant. Pour toute demande de réparation, le Client prendra contact directement avec le service client via le mail : contact[at]margauxavila.com.
Conformément à l’article L 111-3 al 1 du Code de la Consommation, Margaux Avila confirme qu’aucune période de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits n’est garantie. Margaux Avila fera néanmoins ses meilleurs efforts pour satisfaire ses Clients en cas de demande d’une ou plusieurs pièces détachées.
11- Limitation de responsabilité
En aucun cas, la responsabilité de Margaux Avila ne pourra être engagée pour tout dommage qui ne résulterait pas d’un manquement de Margaux Avila à l’une de ses obligations.
12- Données personnelles
Lorsque le Client s’inscrit sur le Site Internet www.margauxavila.com, Margaux Avila collecte ses informations personnelles (données personnelles, adresse e-mail, sexe…) par le biais du formulaire d’inscription afin de lui offrir les services accessibles dans les zones à accès réservé de Margaux Avila. Le renseignement des informations nominatives le concernant sont indispensables pour le traitement et la livraison de ses commandes.
Le processus de commande sur le Site Internet www.margauxavila.com nécessite la création d’un compte Client dans lequel ses informations sont stockées et protégées par un mot de passe que le Client choisira. Ces informations sont strictement confidentielles et sont destinées à Margaux Avila exclusivement. Elles seront traitées dans le strict respect des dispositions de la Loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement (UE) 2016/679, règlement général sur la protection des données.
A ce titre, Margaux Avila s’engage notamment à (i) garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le ce cadre des présentes en mettant en œuvre les mesures de sécurité appropriées dans son domaine d’activité, (ii) veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu des présentes s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel, et (iii) à ce que ses éventuels sous-traitants respectent les obligations légales pour le compte et selon les instruction de Margaux Avila.
À tout moment, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour exercer ce droit, il peut en faire la demande auprès de Margaux Avila par email à l’adresse contact@margauxavila.com ou par courrier à l’adresse suivante : Société Margaux Avila – service client – 235 Rue de Charenton 75012 Paris, France.
Sous réserves de validation par un « opt-in » du client, les informations personnelles (données personnelles, adresse e-mail, sexe…) peuvent également être utilisées par Margaux Avila et/ou ses partenaires à des fins commerciales telles que l’envoi de newsletter ou sollicitations.
Le Site, pour mieux satisfaire aux besoins du Client et les personnalisés, fait usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur le Site.
La Politique de gestion des données personnelles de Margaux Avila est accessible sur le Site
13- Propriété intellectuelle
Tous les documents, informations textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusé sur le Site Internet www.margauxavila.com sont la propriété exclusive de Margaux Avila. En conséquence, ils ne peuvent être ni reproduits, ni exploités, ni utilisés à quelque titre que ce soit, sans autorisation expresse du directeur de la publication.
Margaux Avila est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle (à l’exception du droit moral des auteurs) afférents aux Produits et aux marques et signes distinctifs sous lesquelles les Produits sont commercialisés.
Le Client reconnaît sans réserve comme telle la propriété intellectuelle de Margaux Avila et s’engage à ne pas y porter atteinte de quelque manière que ce soit. Plus spécifiquement, le Client s’engage expressément à ne pas fabriquer, vendre, donner en licence ou commercialiser d’une quelconque manière que ce soit, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, pour son profit ou au profit d’une tiers, les Produits, des imitations ou reproductions des Produits ou les droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits et aux marques appartenant à Margaux Avila.
14- Force majeure
« Force majeure » désigne toutes les circonstances extérieures, irrésistibles et imprévisibles, hors du contrôle raisonnable de la partie sui subit un cas de force majeur.
Dans l’hypothèse où Margaux Avila serait empêché ou retardé par un cas de force majeure dans l’exécution de ses engagements, Margaux Avila s’engage à en informer le Client sous 96 heures en spécifiant les éléments précis constituant la force majeure, la durée raisonnablement prévisible du retard ou de l’empêchement. Margaux Avila sera alors libéré de la responsabilité liée à la non-exécution ou au retard dans l’exécution de ses obligations, mais s’engage à employer ses meilleurs efforts pour en reprendre la pleine exécution sans délai, Dans un tel cas de force majeur, Margaux Avila pourra résilier la commande ou toute partie de celle-ci, sans engagement de responsabilité, à charge toutefois de rembourser le Client des sommes déjà versées. En aucune manière, le Client ne pourra invoquer un cas de force majeure pour se libérer même temporairement d’une obligation de paiement d’une somme d’argent.
15- Droit applicable – Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français. La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents. Toutefois, en application du Règlement CE 593/2008 du 17 juin 2008, les présentes CGV ne font pas obstacles à l’application d’une disposition plus favorable au Client, à laquelle il ne peut être dérogé par accord, et ce en vertu de la loi du pays où le Client a sa résidence habituelle.
En cas de contestation liée à l’application et/ou interprétation des présentes conditions générales de vente, le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends. Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.612-2 du Code de la Consommation peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation.
le Client peut saisir soit le tribunal de son domicile, soit les tribunaux français,
Margaux Avila pourra saisir le tribunal du lieu du domicile du Client.
Terms of sale
1- Identification of the vendor
Margaux Avila, a self-employed duly organized and existing under the laws of France, registered with the Trade and Companies Register of Paris under the N° 880 413 190 0010, registered office is situated 235 Rue de Charenton 75012 Paris, France.
2- Scope and acceptance of the General Terms of Sale
The purchase of Products offered on the website www.margauxavila.com (hereafter the “Website”) is subject to these general terms of online sale (hereafter the “GTS”).
Margaux Avila products (hereafter the “Products”) are exclusively intended to be sold to end consumers, natural persons or end customers legal entities, excluding all resellers or intermediaries acting on behalf of resellers (hereafter the “Customers”). Consequently, the Customer represents that heshe/it is acting as end consumer and that he/she/it has no intention of reselling the Products for commercial purpose.
Margaux Avila can update these GTS at any time.
The Customer can familiarise himself at any time with the version of the GTS then in force by clicking on the link www.margauxavila.com. The applicable GTS at the time of the conclusion of the sales contract are those that are enforceable to, and binding on, the Customer.
Furthermore, with each purchase of Products on the Website, the Customer shall be asked to confirm the acceptance of applicable GTS on the date of placing his/her/its /her/its order. Said GTS can be viewed at the time he/she/it is asked to confirm that he/she/it accepts them. To substantiate this acceptance, the Customer must check the box “I have read and hereby accept the General Terms of Sale of the margauxavila.com website”.
3- Terms of the Order
Any order placed on the Website shall imply express acceptance of the GTS and acceptance of the prices and Products available for sale on the Website.
* Order process
The Customer who wants to place an order must comply with the following procedure:
Product choice: the Customer must select the Product that he/she/it would like to order.
Checking of the content of the Customer’s selection: the Customer checks the content of his/her/its /her/its basket whilst having the opportunity to delete the Products he/she/it has selected.
Identification: the Customer must complete the identification form made available to him/her/it and provide the requested information (mandatory information: title, surname, first name or corporate name, e-mail address, password, telephone number for the delivery).
Checking of the Customer’s order: the Customer checks the content of his/her/its /her/its order, the total price, the delivery and invoicing addresses while keeping the possibility of deleting a Product or modifying the invoicing or delivery address. The Customer confirms his/her/its /her/its method of delivery and payment. The Customer must confirm his/her/its /her/its acceptance of these GTS by checking the corresponding box. The validation of the order is only possible after having checked this box. From this step, the Customer cannot anymore modify and/or cancel its order.
Order acknowledgement of receipt: the Customer receives an e-mail summing up the content of his/her/its /her/its order, namely:
His/her/its delivery and invoicing addresses
The order number
The date of the order
The list of Products ordered and their amounts
The method of delivery (Client’s address or “point relay”)
The Customer is advised to keep and print this document, which is official proof of his/her/its order. The order is then registered and processed by Margaux Avila which checks the availability of the Product(s) ordered. Any order placed implies acceptance of the prices and descriptions of the Products available for sale.
Confirmation of shipping of the order: the Customer receives an e-mail summarising the content of his/her/its order and confirming the dispatch of the same. The contract is deemed to have been concluded on the date on which this e-mail is sent.
* Tracking of the order
A carrier tracking number is provided to the Customer when his/her/its order has been confirmed.
If the Customer wants to obtain information concerning the progress of his/her/its order, he/she/it may log onto the website of the carrier chosen by Margaux Avila, e.g.: UPS, at the address www.ups.com, and follow the transport of his/her/its parcel live. The Customer furthermore receives information by e-mail concerning the different stages of the processing and preparation process of his/her/its order until it is shipped.
4- Product availability
The offers of Products and prices of Margaux Avila are valid while they are visible on the Website, and subject to stocks availability.
Errors or modifications can exceptionally occur, notably in the event of simultaneous orders of the same Product by several Customers.
In the event the Product is found unavailable after placing the order, Margaux Avila shall inform the Customer by e-mail or by telephone as soon as possible, by offering that he/she/it either order another Product available on the Website as a replacement, or cancels his/her/its order at no cost.
Margaux Avila shall not be held liable in the event of stock shortage or unavailability of Products for orders not yet accepted by Margaux Avila.
Margaux Avila reserves the right to change at any time and without prior notice the Products offered on the Website.
To ensure a better quality of service and availability of its Products with all of its online Customers, Margaux Avila reserves the right to limit the quantity of Products that can be bought by a given Customer, this in accordance with the provisions applicable on the matter and notably those of Article L.121-11 of the French Consumer Code.
Although all efforts are made to ensure that the colour and pattern of the Products whose photos are displayed on the Website are faithful to the original Products, variations may occur, notably due to the technical limitations of colour reproduction on the Customer’s computer equipment. Consequently, Margaux Avila cannot be held liable for non-substantial errors or inaccuracies of photographs or graphic representations of Products appearing on the Website.
Margaux Avila reserves the right not to accept an order from a Customer with whom it is in a dispute for a previous order, or if Margaux Avila reasonably considers that this Customer has infringed these GTS or that he/she/it has been engaged in a fraudulent activity, or for any other legitimate reason.
5- Price
The Prices of Products are expressed in Euros inclusive of taxes and excluding customs duties, for orders outside of the EU that shall be borne by the Customer. Outside of the cases of reimbursement made (i) in connection with exercising the right of withdrawal or for (ii) lack of conformity and hidden defects, Margaux Avila shall not reimburse the VAT applied to purchases made on the Website (even in the event the Customer, after receipt of the Products, reships the Products for a third country outside of the European Union).
Margaux Avila reserves the right to change at any time and without prior notice the prices of Products offered on the Website.
The Products are invoiced on the basis of tariffs displayed on the Website at the time when the order is placed, subject to availability of the Products.
All the orders are payable in Euros and must be settled immediately upon placing the order with the exception of the occasional “0-interest financing with 3 instalments” offers, duly announced and made available solely for orders exceeding €100.00 paid by Belgian or French credit card and to be delivered to these territories, and which shall consist in three monthly payments as of the first payment.
In the event of unavailability of certain Products ordered (see Article 4 “Product availability”), only the price and shipping costs related to the available Products shall be debited.
* Means of Payment
By credit card (Visa, CB, Mastercard, American Express): The payment is made on the secure website of Margaux Avila approved banking and credit institution.
By payment apps: via Paypal.
This means that no banking information regarding the Customer transits via the www.margauxavila.com website.
Payment is therefore secure by the partners in charge of managing financial transaction.
The order will then be recorded and validated on acceptance of the payment by the banking service.
6- Reservation of Ownership
The ordered Products remain the property of Margaux Avila until receipt of full payment of the price by Margaux Avila. However, the Customer assumes the risk (namely of loss, theft or deterioration) regarding the Products delivered from the time that they are delivered to the address indicated at the time of the order.
7- Terms and conditions of delivery
Handling and shipping costs depend on the country and the total amount of the order. They shall be indicated on the invoice.
Margaux Avila cannot be held responsible for any action and/or costs and/or taxes (which fall under the Customer’s responsibility) and/or delays due to customs over which it has no control.
For all the Products, the order is prepared for departure from Margaux Avila logistics warehouses within a maximum period of 15 working days (subject to stock availability and except for the special case of Products sold “on pre-order” for which the sheet indicates the specific estimated time of delivery) from confirmation by e-mail of the order. The average period between the placing of an order and its delivery is from 4 to 9 working days. This is an average period based on prior orders.
By exception to the abovementioned time frames, “pre-order” transactions may be subject to shipping periods that might exceed the estimated shipping time. The estimated shipping time for “pre-order” transactions may be as long as 6 to 9 months as of the date of the order, as mentioned in the purchase process.
Exceeding this estimated period may not give rise to any cancellation of the order, reduction in the price paid by the Customer, or to any damages. Customer is further informed that in some special cases (e.g. products marketed on “pre-order”), the periods indicated above can be longer. However, failure to deliver within a period of 30 days from the maximum estimated time of delivery, the Customer shall have the possibility to cancel the said order at no cost. The sums that he/she/it will have paid will then be reimbursed. In cases where it has the capacity to do so, Margaux Avila reserves the possibility to offer the Customer a Product of equivalent quality and price as the initial product.
If the order reaches a certain volume Margaux Avila may send it to the Customer in several deliveries and/or several packages.
Generally, all of the parcels are shipped via UPS. A delivery note is attached to the parcel. Customer is encouraged to keep it as it will serve as proof of delivery.
The Customer must check the compliance of the Products delivered at the time of the delivery and before signature of the carrier’s delivery note. He/she/it must indicate on this delivery note and in the form of handwritten reservations any defect concerning the delivery (damaged Product etc.). This verification is deemed achieved as soon as the Customer, or a person of his/her/its choice, has signed the delivery note. No claim regarding the condition of the parcel(s) will be admissible thereafter.
In the event of reservations regarding the delivery, the Customer must also confirm them to the carrier at the latest within 3 working days following receipt of the article(s) and send a copy of this letter to Margaux Avila by e-mail to the address contact[at]margauxavila.com with confirmation by registered letter with acknowledgement of receipt to Customer Service at the following address: Margaux Avila 235 Rue de Charenton 75012 Paris, France
In the event of an incomplete address, incorrect address, inability to place the parcel in the Customer’s letterbox, refusal of the parcel by the recipient, lack of information making it impossible to deliver the Product to the recipient at the appointed time, Margaux Avila cannot be held liable for the complete, final, completion of this delivery. If this lack of information leads to a second presentation to the recipient, Margaux Avila shall be entitled to request that the Customer pay the corresponding fees for this second delivery.
The Customer is subject to the general terms of delivery of the carrier that, in some cases, if he/she/it does not submit to them can impact the quality of the delivery.
Accordingly, in the event of absence of the recipient, according to the general terms of delivery of the carrier, the product may be presented again and/or left at an agreed drop-off point and/or in front of the Customer’s home and or in a “sorting – pending” centre of the carrier and/or returned to Margaux Avila who shall in no event be held responsible for any theft of, loss, or damage to the Products in connection with to their delivery and, more generally, the final quality of the delivery.
In the event that it is impossible to deliver and if the product must be returned to Margaux Avila by the carrier, Margaux Avila will not make any new delivery.
Any claim regarding the delivery of Products must be submitted in 14 working days following receipt of the Product(s) in the same conditions as mentioned above. If it is decided that the product(s) must be returned to Margaux Avila, they must be sent in their original condition (packaging, accessories, etc.) and according to the following shipping conditions. The Customer must contact the customer service beforehand via e-mail at contact@margauxavila.com to obtain a return number to note on the “Return Authorisation” enclosed with the order as well as any information relating to the shipping. No parcel shall be accepted without a return number. This number must be written legibly with a marker pen on the parcel. The Product must be returned to Margaux Avila – customer service – 235 Rue de Charenton 75012 Paris, France.
8- Right of withdrawal
Pursuant to Articles L. 221-18 et seq. of the Consumer Code, the Customer has 14 days from the day of delivery of the Product purchased on the Website to inform the customer service of his/her/its desire to return the Product.
For any return, the Customer shall i) use the return form enclosed in the delivery packing or ii) contact the customer service via e-mail at contact@margauxavila.com to inform it of his/her/its decision to use his/her/its right of withdrawal. Any parcel returned after the prescribed timeframe shall be refused and returned to the sender. No parcel returned as cash on delivery shipping shall be accepted, whatever the reason. The costs and risks pertaining to the return of Products are borne by the sender. In order for the customer service to accept the exchange and/or reimbursement, the Product must be returned in full condition in its original packing, undamaged, with its label attached, not worn, accompanied by all of its accessories, and a copy of the purchase invoice to Margaux Avila 235 Rue de Charenton 75012 Paris, France. The Customer shall not have to justify the reasons or pay penalties, with the exception of return costs.
Margaux Avila cannot be held responsible in the event of loss, theft or damage of the parcel.
Parcels for which the Customer’s identification (surname, first name, address and return code) is not possible shall be refused.
Any return must be made by a traceable method (UPS, FEDEX, DHL, return receipt requested, etc.) and the tracking number must be provided to Margaux Avila.
On receipt of the Product returned by the Customer, the customer service shall send a confirmation of receipt of the Product by e-mail.
In the event the Customer makes a valid use of this right by the Customer, Margaux Avila shall reimburse the Customer for the sums paid by the same and corresponding to the acquisition of the returned Products (therefore excluding potential customs duties), within a maximum period of 14 days by bank transfer into the account used with the credit card bearing the Customer’s name.
Margaux Avila undertakes to reimburse the standard delivery costs including the tracking of the parcel. For that purpose, Customer shall insert the delivery invoice indicating the parcel tracking number into the return parcel.
9- Statutory warranties
The Products sold by Margaux Avila are subject to the conditions of statutory warranties provided by Articles L.217-4 to L.217-14 of the Consumer Code as well as by Articles 1641 through 1648 of the Civil Code, to the exclusion of any other warranties.
Margaux Avila shall refuse any complaint for Products that have been used contrary to their intended use.
Any complaint regarding the Products in their current form and without relation to the delivery must be submitted by e-mail to the address contact@margauxavila.com followed by a written confirmation sent by registered letter with acknowledgement of receipt to the customer service at the following address Margaux Avila – service client – 235 Rue de Charenton 75012 Paris, France.
* Statutory warranty of conformity:
Margaux Avila shall deliver to the Customer a Product that complies with the contract and which is exempt from conformity defects at the time of the delivery of said Product, to the extent that the Product shall be fit for the use normally expected of similar goods and that it shall have the characteristics featured during the sale. Margaux Avila is also liable for conformity defects resulting from the packaging, assembly or installation instructions provided such liability as agreed by contract or such processes where made under its responsibility.
* Statutory warranty against hidden defects:
Margaux Avila shall ship to the Customer a Product free of hidden defects that would make it unfit for the use for which it was intended, or that substantially decreases this use, that he/she/it would not have acquired it or would have paid a lower price if he/she/it had been aware of them.
These guarantees shall apply provided that the Customer makes the request in a period of 24 months following the delivery of the Product (for the statutory warranty of conformity) or the discovery of the defect (for the statutory warranty of hidden defects).
Conformity defects that appear within a period of 24 months from delivery are presumed to exist at the time of delivery, unless proven otherwise.
In the event of an actual non-conformity on a Product sold by Margaux Avila, the Customer may choose between the Product being repaired or replaced unless one of these choices are commercially unreasonable for Margaux Avila. If the repair or the replacement of the Product is impossible, the Customer may be reimbursed and shall return the Product or keep the Product and have a part of the price reimbursed to him/her/it, unless the conformity defect is minor.
In the event of an actual hidden defect on a Product sold by Margaux Avila, the Customer shall have the choice of returning the Product and having the price and costs incurred by the sale returned or keeping the Product and having a part of the price returned to him/her/it.
In any event, it shall be up to the Customer to prove that he/she/it fulfils the conditions of the guarantee properly.
The return, replacement or reimbursement of the Product shall occur without costs for the Customer and shall not prevent the potential damages where applicable.
In the case of lack of conformity and/or hidden defects admitted by Margaux Avila, should the Customer choose to return the Product, he/she/it shall ship it to the following address: Margaux Avila – service client – 235 Rue de Charenton 75012 Paris, France. The Customer must obtain beforehand a return number as well as any precision relating to shipping from the customer service to be contacted via e-mail at contact@margauxavila.com. No parcel shall be accepted without a return number. This number must be written legibly with a marker pen on the parcel.
10- After-sales service and availability of spare parts
Any Product that can be technically repaired benefits from an after-sales service for a fee. For any repair request, the Customer must directly contact the customer service via the e-mail at contact@margauxavila.com.
In accordance with Article L 111-3 paragraph 1 of the French Consumer Code, Margaux Avila makes not warranty regarding the availability period of spare parts that are essential for the use of the Products. Margaux Avila shall nonetheless make its best efforts to satisfy its Customers in the event of a request for one or several spare parts.
11- Limitation of liability
In no event may Margaux Avila be held liable for any damage which does not result from a failure by Margaux Avila to honour one of its obligations.
12- Personal data
When the Customer registers on the www.margauxavila.com Website, Margaux Avila collects personal information (personal data, e-mail address, gender, etc.) via the registration form in order to offer him/her/it accessible services in the reserved access areas of Margaux Avila. The filling in of personal information concerning him is essential for the processing and delivery of his/her/its orders.
The order process on the www.margauxavila.com Website requires the creation of a Customer account in which his/her/its information is stored and protected by a password chosen by the Customer. This information is strictly confidential and intended for Margaux Avila exclusively. It shall be processed in strict compliance with the provisions of Data Protection Act No. 78-17 of 6 January 1978 and the regulation (EU) 2016/679, general regulation on data protection.
In this respect Margaux Avila notably undertakes to: (i) guarantee the confidentiality of data of a personal nature processed in the framework hereof by implementing the appropriate security measures in its field of activity, (ii) ensure that the persons authorised to process the data of a personal nature in virtue hereof undertake to respect the confidentiality or are subject to an appropriate legal obligation of confidentiality and receive the necessary training regarding protection of data of a personal nature, and (iii) that its potential subcontractors respect the legal obligations on behalf of and according to the instructions of Margaux Avila.
The Customer shall at all times have a right of access, amendment, rectification and deletion of his/her/its data. To exercise this right, he/she/it may present a request to Margaux Avila by e-mail to the address contact@margauxavila.com or by letter to the following address: Société Margaux Avila – service client – 235 Rue de Charenton 75012 Paris, France.
Subject to validation by an “opt-in” of the Customer, personal information (personal data, e-mail address, gender, etc.…) can also be used by Margaux Avila and/or its partners for marketing purposes like the sending of newsletters or requests.
The Website uses cookies in order to best satisfy and customise the Customer’s requirements. The purpose of the cookie is to indicate that you have visited the Website.
The personal data management policy of Margaux Avila can be accessed on the Website.
13- Intellectual property
All documents, information, texts, graphs, images, photographs or any other content published on the www.margauxavila.com Website are the exclusive property of Margaux Avila. Consequently, they may not be reproduced, exploited or used for any purpose whatsoever, without the express authorisation of the publication manager.
Margaux Avila is the owner of all the intellectual property (with the exception of authors’ moral rights) pertaining to Products and distinctive trademarks and signs under which the Products are marketed.
The Customer acknowledges without reservations the intellectual property rights of Margaux Avila and undertakes not to infringe them in any manner howsoever. More specifically, the Customer expressly undertakes not to manufacture, sell, provide a licence or market in any manner howsoever, directly or through a third party, for its benefit or the benefit of a third party, the Products, imitations or reproductions of the Products or the intellectual property rights pertaining to the Products and trademarks belonging to Margaux Avila.
14- Force majeure
"Force majeure" means all external unforeseeable and unavoidable circumstances, beyond the reasonable control of the party which is suffering a force majeure case.
In the situation where Margaux Avila is prevented or delayed by a force majeure case in honouring its commitments, Margaux Avila undertakes to inform the Customer within 96 hours by specifying the exact elements constituting the force majeure, the reasonably foreseeable period of delay or prevention. Margaux Avila shall then be exempt from the liability in connection with the non-performance or delay in performance of its obligations but undertakes to use its best efforts to resume full performance without further delay. In such a case of force majeure, Margaux Avila may exercise its discretionary right to terminate the order or any part thereof, without being held liable, except however that Margaux Avila shall be responsible to reimburse the Customer for any amounts already paid. In no event shall the Customer invoke a case of force majeure to release himself/herself/itself even temporarily from an obligation to pay a sum of money.
15. Governing law – Disputes
These GTS shall be governed and interpreted in accordance with French law. The language of this contract is French.
In the event of a dispute the French courts shall have sole jurisdiction. However, in accordance with Regulation CE 593/2008 of the 17 June 2008, these GTS do not prevent the application of a more favourable mandatory non-waivable provisions to the Customer, and as may applicable based on the Customer’s normal place of residence.
In the event of a dispute arising in connection with the performance and/or the interpretation of these GTS, the Customer may submit such dispute to a contractually-agreed mediation procedure or any other alternative dispute resolution procedure.
The Customer may bring the matter before the competent court of his/her/its domicile or the French courts,
Margaux Avila may bring the matter before the court of the Customer’s domicile.